Traductions

Obtenir une législation internationale peut être une proposition difficile et, dans certains cas, nous n’avons pas eu un succès complet, même si nous continuons d’essayer. En outre, il est rare d’obtenir une législation en anglais, et la COMAC s’est engagé dans un processus de traduction de documents clés, qui se poursuivra. Veuillez noter que les traductions fournies par la COMAC, sauf indication contraire, sont « non officielles ». Pour toute action en justice, vous devez vous fier UNIQUEMENT à la langue originale ou à la traduction officielle, et nous vous conseillons de consulter un avocat connaissant la législation spécifique.