Ces deux ensembles de ressources – Législation internationale sur la propriété et l’exportation des biens culturels (ICPOEL) et Jurisprudence et statuts (CLS) – aideront les utilisateurs à naviguer dans l’ensemble de plus en plus complexe et abondant de la législation et de la jurisprudence concernant l’acquisition et la propriété des œuvres d’art. La consultation de ces informations constitue une étape d’un processus de diligence raisonnable pour l’acquisition d’une œuvre d’art. Il ne s’agit pas d’un avis juridique (voir nos Termes et Conditions ) et nous vous recommandons de compléter nos informations avec celles disponibles sur d’autres sites, dont beaucoup sont notés dans ces pages. Veuillez consulter le Guide de l’utilisateur pour une assistance détaillée dans la navigation sur le site.
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Obtenir une législation internationale peut être une proposition difficile et, dans certains cas, nous n’avons pas eu un succès complet, même si nous continuons d’essayer. En outre, il est rare d’obtenir une législation en anglais, et la COMAC
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